Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 65 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des comptables généraux accrédités
Article 14
Versions de la disposition
14. Un membre ne peut afficher dans son cabinet de consultation et dans tout autre local relié à la pratique de sa profession que les diplômes ou documents qui ont un rapport avec l’exercice de sa profession et qui ne sont pas susceptibles d’induire les clients en erreur sur sa formation professionnelle.
